Notre charte
Le CdVsm veut être une référence pour des soins de santé mentale humains et éthiques, dans le respect de tous ceux qui y font appèl.
L'ère numérique a fait son entrée dans le secteur de la santé mentale via le dossier électronique du patient, les applications visant à soutenir les processus de rétablissement psychologique, l'entraide, l'assistance en ligne, etc.
Le gouvernement cherche à garantir la qualité des soins de santé mentale et à en réglementer la pratique thérapeutique. Dès 2016, il a défini le psychologue clinicien et l’orthopédagogue comme un professionnel de santé. Depuis lors, la psychothérapie est considérée par la loi comme une spécialité de soins psychologiques. L'accès à la formation est réservé aux masters en psychologie et en orthopédagogie. Les bacheliers de cette discipline peuvent travailler comme "professionnel de soutien de la santé" et sous contrôle hiérarchique.
Que signifie cette évolution pour l'acteur le plus important des soins de santé mentale, la personne qui demande de l'aide, ainsi que pour les dimensions fondamentales de notre travail clinique ? Certaines tendances semblent se dessiner.
- On assiste à un médicalisation et à une standardisation croissante de nos professions : l'accent mis sur une pratique fondée sur des preuves laisse très peu de place à une prise en compte du transfert et de la temporalité psychique inhérente au processus thérapeutique. Penser en termes médicaux met au premier plan le diagnostic et le traitement qui y correspond, faisant de la souffrance psychique “un trouble à traiter”, conformément au modèle médical.
- Nous assistons également à un appauvrissement dans la conception du secret professionnel : alors qu’il s’agit d’une question de droit public (défini par l’article 458 du code pénale et sa jurisprudence) et sa levée etait une exception, il est aujourd'hui appréhendé comme
une question de vie privée (défini par le RGPD). Et en même temps, jamais dans l'histoire des soins de santé mentale, il n'y a eu autant de demandes de rapports, pour des raisons non-thérapeutiques, mais principalement d'ordre administratif : prouver l'incapacité de travail, avoir accès aux soins, obtenir plus de financements... - Autre changement qui n’est pas des moindres : de plus en plus de données à caractère intimes sont susceptible d’être stockées et partagées numériquement.
Pour ces différentes raisons, les soins en santé mentale risquent d’être moins “au service” du patient que de la société. Aussi bien intentionnée soit-elle, la perspective d’une telle évolution de la santé mentale met en danger nos pratiques et l’intégrité du patient lui-même.
Dans le domaine des soins de santé mentale, une grande attention a toujours été accordée aux questions d'éthique au sein des professions concernées. Les codes déontologiques respectifs en sont une manifestation ; la poursuite de la formation continue, l’apprentissage de la thérapie, l’intervision et la supervision en font partie.
Le Comité de Vigilance veut poursuivre cette tradition. Pour nous, les soins de santé mentale sont d'abord et avant tout au service des personnes qui les utilisent.
Principes du CVSM-CVGGz
1. Le secret professionnel va au-delà du fait que le patient accepte ou non le partage des données. L'intérêt public du secret professionnel doit également être pris en compte.Nous voulons éviter que les gens hésitent à recourir aux soins de santé mentale parce qu'ils n'auraient pas de garantie de confidentialité. Par conséquent, la possibilité pour les personnes de venir nous parler de manière anonyme est une condition qui doit être maintenue.
2. L'implication et le consentement éclairé du patient dans notre travail sont essentiels. Cela signifie que les données relatives à un patient et à une thérapie ne peuvent être transmises que si le patient est explicitement d'accord, sait ce que cela signifie pour lui et à quelle fin. Le consentement est de plus, à éclairer lors de chaque changement de contenu, de destinataires, etc… etc… Un refus de la part du patient ne doit pas entraver son droit aux soins.
3. Le travail multidisciplinaire et la circulation entre différents dispositifs de soins apportent une grande valeur ajoutée, particulièrement dans les situations délicates et complexes. Cependant, la nécessité de ce travail multidisciplinaire et la communication qui en découle, doivent en être cliniquement pertinentes et, à chaque fois, adaptées selon la fonction des intervenants à qui l’on s’adresse - tout en garantissant que les conditions jurisprudentielles du secret professionnel partagé soient respectées.
4. Nous ne parlons pas du patient, mais avec le patient. La communication à des tiers, si possible par voie orale, doit donc se faire en concertation avec celui-ci et uniquement dans son intérêt.
5. Le partage d'informations doit tenir compte du respect de la vie privée des tiers..
6. Nous travaillons à partir d'une vision qui tient toujours compte de l'évolution dynamique du patient.Lors de l'établissement des rapports, il sera important de veiller à ne pas créer une image statique d'un patient qui serait transférée d'un rapport à l'autre, ce qui aurait pour effet
d'enfermer la personne dans cette image.
7. Le “ droit à l’oubli” doit être prévu dans les dispositifs de tenue des dossiers.
8. Conformément à l'avis du Conseil Supérieur de la santé mentale, nous préconisons que les diagnostics soient utilisés avec parcimonie et uniquement lorsqu'ils ont une pertinence thérapeutique. Nous appréhendons la souffrance psychique qui, en soi, n’est pas une maladie et ne se décline pas nécessairement en termes diagnostiques.
Les associations professionnelles membres du Comité ont souscrit à ces principes et souhaitent travailler ensemble pour
- préserver l’accessibilité et la continuité des soins en santé mentale, et garantir aux patients de pouvoir se tourner vers le professionnel en toute confiance.
- informer les législateurs des contradictions entre les lois, les inciter à respecter nos codes de déontologie, afin que les professionnels de la santé mentale ne soient pas contraints - par des conventions ou des textes juridiques - d'aller à l'encontre de leur éthique et de l'intérêt du patient.
- maintenir les practiciens en alerte quant aux questions éthiques et déontologiques inhérentes à nos pratiques
Toute association professionnelle ou institution du secteur de la santé mentale peut soutenir et demander à adhérer au CVggzCVsm. La condition minimale d'affiliation est l'adhésion à cette charte. En outre, chaque demande est évaluée au cours des réunions du Comité.